Conclure un pacte civil de solidarité est gratuit à condition de vous charger de rédiger votre convention de Pacs. La convention de Pacs est très importante car elle fixera les modalités de votre vie commune (un modèle de convention est disponible sur service-public.fr). En revanche, si vous avez recours à un notaire, comptez 400 € environ (prix incluant la rémunération du notaire, les frais d’enregistrement et de publicité).

L’enregistrement de votre Pacs s’effectuera soit au greffe du tribunal d’instance de votre résidence, soit dans le bureau du notaire de votre choix. Il n’y aura donc pas de cérémonie en mairie, sauf cas exceptionnel accordé par une mairie.

Comme pour un mariage, tout salarié pourra bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence de quatre jours rémunérés. Il n’y a pas de condition d’ancienneté. Cette avancée date de 2014 car auparavant, la conclusion d’un pacs ne donnait droit à aucun congé.

Le partage des biens lors d’un Pacs

C’est à vous de décider du régime auquel seront soumis les biens acquis à partir de l’enregistrement du Pacs. Si vous optez pour l’indivision, tout ce que vous achetez (ensemble ou séparément) vous appartient indivisément, par moitié. En choisissant la séparation des biens, chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert. Si vous n’indiquez rien, ce second régime s’applique.

Attention car si vous décédez, votre partenaire n’héritera de rien. Vos biens iront à vos enfants et, si vous n’en avez pas, à votre père, votre mère, à vos frères et sœurs. Pour qu’il en soit différemment, il faut rédiger un testament ou se marier.

Vous devrez penser à déclarer votre nouvelle situation familiale à l’administration fiscale lors de votre prochaine déclaration de revenus. Une fois le Pacs conclu Les partenaires seront tenus à une imposition commune. Elle doit comporter l’ensemble des revenus dont ils ont disposé pendant l’année entière. Il est néanmoins possible de souscrire deux déclarations distinctes l’année de conclusion du Pacs.

Rupture de pacs

Un partenaire peut décider unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité. Il doit signifier à l’autre sa décision et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Cette signification s’effectue par voie d’huissier. Il faut compter 100 € à 150 € de frais administratifs.

Si les partenaires sont d’accord pour rompre, la dissolution du pacs est encore plus simple. Vous n’aurez qu’à rédiger une déclaration conjointe et la remettre au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Vous pouvez aussi l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. La démarche est gratuite auprès du greffe du tribunal d instance.