Quel délai pour un héritage après un décès ?

Le décès d’un proche occasionne de nombreuses démarches administratives. Il faudra tout d’abord gérer la déclaration de décès puis les obsèques, il faudra ensuite s’occuper du règlement de la succession.

Le rôle du notaire

Faire appel à un notaire s’avère très souvent indispensable.Il est possible de faire appel au notaire du défunt ou de faire appel à son propre notaire. En cas de désaccord sur le choix du notaire, chaque héritier pourra choisir le sien, c’est le notaire le plus âgé qui sera chargé de régler la succession, les autres l’assisterons en tant que seconds.

Votre notaire sera chargé de vérifier les dernières dispositions du défunt qui sont généralement enregistrées dans le fichier central de disposition des dernières volontés.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété permet de répertorier tous les héritiers, qu’ils soient choisis par voie testamentaire ou légale. Tous les héritiers doivent signer l’acte de notoriété en présence de deux témoins. Il doit être réalisé rapidement car c’est cet acte qui permettra de débloquer les fonds du défunt détenus dans une banque. L’accord de tous les héritiers est indispensable.

Le coût d’un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2019).

La succession

La succession doit être soigneusement déterminée en faisant le compte des actifs et des passifs. Un inventaire soigneux doit être effectué. Lorsque les dettes sont supérieurs à l’actif il sera préférable de renoncer à la succession.

Le notaire se charge de faire la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, les héritiers se verront imposer des pénalités par l’administration fiscale.

La succession se termine une fois que l’acte de partage est signé par l’ensemble des héritiers.

Parfois l’héritage peut trainer en longueur, cela est souvent dû aux conflits familiaux, désaccords, argent caché, recel successoral peuvent occasionner disputes et désaccords, ce qui nécessite de faire appel à un avocat.

Déclarer sa succession

Selon l’article 641 du Code général des impôts (CGI), la déclaration de succession devra être adressé au fisc :

  • Dans les 6 mois suivant le jour du décès si le décès survient en France métropolitaine.
  • Dans l’année qui suit le jour du décès si le décès survient hors de France métropolitaine.

Faire appel à un professionnel pour gérer ses démarches

La gestion d’une succession peut s’avérer une étape difficile, celle-ci se déroule dans le contexte de la perte d’un être aimé. Il existe pour cela des professionnel indépendants pouvant vous accompagner dans la gestion globale de succession. RDV notaire, inventaire, estimation d’un bien immobilier, vente d’objets de valeur ou de maison, chaque étape risque de vous apporter son lot de difficultés.

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